Vous êtes militaire ? Vétéran ? Vous vous êtes engagé pendant quelques mois ou années et vous vous demandez comment ce service rendu à la Nation sera pris en compte dans le calcul de votre retraite ? Il existe différentes formes de retraites et de compléments de retraite spécifiques et avantageux pour la communauté militaire : retraite du militaire, Allocation de Reconnaissance du Combattant, Retraite Mutualiste du Combattant… Nous vous aidons à comprendre le système de retraite de la communauté défense et à décrypter les conditions d’éligibilité des différents dispositifs à votre disposition.
La retraite des militaires
Eligibilité
La retraite des militaires est un régime de retraite de base mis en place pour les militaires, les gendarmes et certains employés du ministère de la Défense. Il présente des différences avec le régime des fonctionnaires et du secteur privé en signe de reconnaissance pour les services rendus à la Nation. La retraite des militaires est gérée par le régime de retraite des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires. Elle est soumise au Code des Pensions Civiles et Militaires et affiliée au Service des Retraites de l’État (SRE).
Calcul et montant
La retraite des militaires est composée d’une cotisation salariale, soit environ 11.10 % de la rente, et d’une cotisation à la charge de l’Etat. Cas particuliers pour les gendarmes : ils bénéficient d’une sur-cotisation de 2.20 %, touchée sous forme de prime.
La pension militaire moyenne avoisine les 1390 € par mois. Le montant de la rente est calculé selon la formule suivante :
Montant de la rente = Dernier traitement indiciaire brut [1]x (Nombre de trimestres rémunérés dans la pension / Nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite au taux maximal) x 75 %
[1] Sauf exceptions, le traitement indiciaire pris en compte est le traitement indiciaire du dernier emploi, grade, classe et échelon que vous avez effectivement détenus depuis six mois au moment de la cessation de vos services valables pour la retraite
Il faut distinguer le taux plein et le taux maximal de 75% :
Taux plein de la retraite : conditionné par la durée d’assurance tous régimes, qui prend en compte les trimestres et bonifications dans la Fonction publique et les trimestres acquis au titre d’une autre activité. La pension à taux plein ne subit aucune décote.
Taux maximal : taux conditionné uniquement par la durée des services et les bonifications qui rentrent dans le calcul de la retraite de la Fonction publique. Il est égal à 75 %, mais peut atteindre 80 % selon les bonifications. Pour l’atteindre, il faut réunir le nombre de trimestres nécessaire – services et bonifications – au cours de la carrière dans la fonction publique.
Suivant ces calculs, une pension à taux plein peut être inférieure au taux maximal de 75 %.
Âge de départ à la retraite
L’âge de départ à la retraite des militaires est calculé en fonction du nombre d’années de service effectuées et du statut du militaire :
- Officiers : à partir de 27 ans de service ;
- Officiers sous contrat : à partir de 20 ans de service ;
- Militaires non-officiers : à partir de 17 ans de service.
Une limite d’âge à laquelle le militaire peut être mis à la retraite d’office a également été mise en place, à savoir :
- Officiers des forces armées et des formations rattachées : de 52 à 66 ans;
- Sous-officiers des forces armées et des formations rattachées : 47 à 66 ans.
Les cas particuliers – liste non exhaustive :
Des cas particuliers ont été prévus afin de faire face à certaines situations où les règles de base sont difficilement applicables, par exemple :
- La présence d’enfants à charge peut repousser la limite d’âge;
- Le maintien en fonction dans l’intérêt du service peut repousser la limite d’âge.
- Pour les militaires en situation d’invalidité, la notion de durée de service n’est pas prise en compte.
Le cas du service militaire
Le service militaire est pris en compte dans le calcul des droits à la retraite des militaires dans la limite de 4 trimestres par an. Une demande de régularisation est possible s’il n’apparaît pas dans le relevé de carrière. La prise en compte du service militaire sera d’autant plus avantageuse pour ceux qui ont servi longtemps. Dans certains cas, il donnera droit à des bonifications.
Les bonifications militaires
Les bonifications sont des trimestres supplémentaires accordés dans certains cas. Ils s’ajoutent gratuitement aux années de service effectives et permettent d’augmenter le montant de la pension. Il peut s’agir, par exemple, du nombre d’enfants ou de la durée de service. Les bonifications permettent d’accumuler des trimestres supplémentaires sans allonger la durée de l’engagement.
Voici différents exemples de cas de bonification :
- Interruption de l’activité professionnelle pendant au moins 2 mois pour prendre soin d’un enfant né avant 2004 : gain de 4 trimestres ;
- Femmes ayant eu un enfant après 2004 : gain de 2 trimestres par enfant ;
- Participation à une mission militaire ou à des opérations aériennes ou sous-marines : bonification selon la mission ;
- Durée totale du service supérieure à 17 ans : bonification de 5 ans maximum ou d’un cinquième de la durée totale du service.
A l’inverse, des décotes existent. Il s’agit de coefficients de minoration applicables au montant de la retraite lorsque la durée de service ou l’âge de départ à la retraite ne sont pas atteints. Les décotes impactent le montant de la pension de manière négative.
La pension de réversion
Lors du décès du militaire qui touchait la retraite des militaires, une pension de réversion peut être versée au conjoint survivant ou aux orphelins. Pour cela, il est nécessaire que certaines conditions soient remplies. Le montant de la pension de réversion correspond à une partie du montant de la retraite dont bénéficiait le militaire.
Le complément de retraite RAFP
Les militaires cotisent également au Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). La RAFP est une pension de retraite complémentaire à la retraite de base obligatoire SRE. Cet organisme qui prend en compte les rémunérations complémentaires comme les primes et les indemnités. Ces variables là ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la SRE.
Le calcul de la retraite additionnelle RAFP est effectué selon un système de points. La cotisation au RAFP est obligatoire, au même titre que celle à la SRE. Cela signifie que les cotisations ont été directement prélevées sur les revenus touchés tout au long de la carrière du militaire.
L’allocation de reconnaissance du combattant
L’Allocation de Reconnaissance du Combattant est une somme annuelle versée aux porteurs de la Carte du Combattant en témoignage de la reconnaissance nationale à partir de 65 ans.
Eligibilité
L’Allocation de Reconnaissance du Combattant est disponible sur demande par les militaires auprès de l’ONaCVG. Elle est réservée aux porteurs de la Carte du Combattant. Pour obtenir la Carte du Combattant, les militaires doivent avoir cumulé un nombre précis de jours en OPEX (selon les opérations militaires), d’actions de feu ou d’actions de combat. La demande de Carte du Combattant doit simplement être faite auprès de l’ONaCVG (Office National des Combattants et Victimes de Guerre) en remplissant un formulaire avec photo accompagné d’un document militaire prouvant l’engagement dans les opérations éligibles.
Montant et versement
L’Allocation de Reconnaissance du Combattant s’élève à 835.64 € par an (en 2025) et est versée à son bénéficiaire de manière semestrielle, de 65 ans jusqu’à son décès. L’Allocation de Reconnaissance du Combattant est non imposable.
Fonctionnement
L’Allocation de Reconnaissance du Combattant est accessible à partir de 65 ans. Cependant, dans certains cas, elle peut être allouée à partir de 60 ans :
- Bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées;
- Titulaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI) indemnisant une invalidité d’au moins 50 % au titre du CPMIVG;
- Titulaire d’une PMI hors guerre sous certaines conditions.
L’Allocation de Reconnaissance du Combattant est cumulable avec la retraite professionnelle, qu’elle soit militaire ou civile.
Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple sur compte bancaire ou sur rémunération).
Lors du décès du bénéficiaire, elle ne peut être versée à son époux(se) ou partenaire de PACS. Cependant, le conjoint, dès qu’il est âgé d’au moins 75 ans, obtient une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
La Retraite Mutualiste du Combattant
La Retraite Mutualiste du Combattant est un dispositif d’épargne retraite supplémentaire créé en droit à reconnaissance pour les militaires et accessible sous conditions.
Comment fonctionne la Retraite Mutualiste du Combattant ?
La cotisation à la Retraite Mutualiste du Combattant n’est pas automatique. Les militaires doivent souscrire à ce contrat d’épargne retraite supplémentaire. Les cotisations prennent la forme de versements volontaires et flexibles de la part des adhérents. Ils se construisent une rente viagère supplémentaire en alimentant à leur propre rythme leur livret d’épargne retraite. Ce dispositif leur apporte de nombreux avantages :
- Les versements sont libres. Ils peuvent être ponctuels ou programmés afin que chacun construise son capital à son rythme. Ils sont intégralement déductibles du revenu net imposable (dans la limite du plafond fixé par l’Etat).
- Il existe 3 régimes différents, dont un uniquement disponible chez MER, afin d’adapter la formule aux besoins des adhérents, selon les préconisations des conseillers commerciaux.
- Sous réserve du respect de la durée minimale de versement, les adhérents peuvent choisir de percevoir leur rente à partir de 50 ans, même s’ils sont encore actifs.
- La somme touchée à la retraite est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux (dans la limite du plafond fixé par l’Etat) et est majorée par l’Etat de 12.5 % à 60 % selon certaines conditions.
- La transmission du capital aux bénéficiaires est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dans les mêmes conditions avantageuses que l’assurance vie.
- La rente est éligible à la réversion pour le conjoint survivant
Qui est éligible à la Retraite Mutualiste du Combattant ?
Ce droit à reconnaissance est destiné aux militaires et à leurs familles sous certaines conditions.
Sont éligibles :
- Les porteurs du Titre de Reconnaissance de la Nation. Celui-ci est accessible sur demande auprès de l’ONaCVG dès 90 jours de participation à une ou plusieurs OPEX.
- Les titulaires de la Carte du Combattant. Cette reconnaissance est à demander auprès de l’ONaCVG, et est accessible à partir de 112 jours de participation aux conflits d’Afrique du Nord, et 120 jours lors d’autres combats et/ou OPEX.
- Les ascendants, orphelins ou veufs de combattants « Morts pour la France » à titre militaire.
Nous avons mis à votre disposition sur notre site plus d’informations sur ces titres de reconnaissance et leurs conditions d’obtention.
Le cumul des pensions et le maintien d’activité
Le cumul des pensions et retraites militaires
Tous les dispositifs de retraites militaires sont cumulables. Un combattant, s’il est éligible à la retraite du militaire, à la RAFP, à l’Allocation de Reconnaissance du Combattant et à la Retraite Mutualiste du Combattant, peut percevoir les 4 pensions. Il est également possible d’y ajouter une pension de réversion.
Quelles sont les conditions pour cumuler pension militaire et retraite civile ?
Dans le cas d’une reconversion professionnelle suite à une carrière militaire, la personne cotise aux différentes caisses de retraite et de retraite complémentaire, comme l’AGIRC-ARRCO, qui régissent l’activité de ses différentes expériences professionnelles. L’acquisition de trimestres permet par la suite de bénéficier d’une retraite composée des rentes correspondant aux différentes périodes et caisses de cotisations de son parcours.
Lorsque le militaire a atteint l’âge minimum de départ à la retraite et qu’il réunit les conditions nécessaires, il doit se rendre sur le site info-retraite.fr afin d’y effectuer sa demande. Elle sera alors transmise aux caisses de retraites auxquelles il a cotisé tout au long de sa vie active.
Est-il possible de toucher une retraite des militaires et de travailler en même temps ?
La retraite des militaires a la particularité de pouvoir être perçue de manière précoce, en reconnaissance des services rendus à la Nation. Certaines personnes font alors le choix de reprendre une activité dans le secteur civil afin de rester actif et de cumuler de nouveaux trimestres.
Le cas du secteur privé
Si le choix de la seconde carrière se tourne vers le secteur privé, il n’y a pas de restrictions particulières. Le salaire lié à la nouvelle activité se cumule alors à la retraite du militaire, qui est entièrement perçue.
Le cas du secteur public
Si l’activité est du ressort d’un organisme public, les règles sont différentes et plus strictes.
L’intégralité de la retraite de l’armée pourra être touchée si la seconde partie de la carrière se déroule dans un Établissement Public à caractère Industriel ou Commercial (EPIC).
Si ce n’est pas le cas, il faudra répondre à au moins une des conditions suivantes :
- La limite d’âge dans le grade dans l’armée a été atteinte ;
- La pension de non-officier correspond à moins de 25 ans de service ;
- Il s’agit d’une pension militaire pour invalidité ;
- Le salarié a entre 60 et 64 ans, totalise les trimestres requis tous régimes confondus et a obtenu toutes les retraites de base et complémentaires à taux plein ;
- Le salarié a 65 ans ou plus et a obtenu toutes les retraites de base et complémentaires.
Si les critères ci-dessus ne correspondent pas au salarié, un calcul sera effectué afin qu’il perçoive une partie de la retraite du militaire.
Attention : il est important de déclarer la reprise d’activité au centre de retraite militaire.
Le cas de la Retraite Mutualiste du Combattant
A partir de 50 ans et dans le cas où la durée minimale de versement a été atteinte, le cotisant peut choisir de toucher sa rente. Il peut également continuer à effectuer des versements pendant sa phase de perception, et cela sans condition d’âge ni de durée. Il continuera ainsi d’augmenter le montant de la rente qu’il touchera.
Cette phase de liquidation est accessible aux personnes actives. En effet, la liquidation de la rente ne dépend en aucun cas de l’activité de l’adhérent à la Retraite Mutualiste du Combattant, mais uniquement de son âge et de la durée de cotisation.
Conclusion
Le militaire bénéficie de conditions avantageuses pour sa retraite. Dès le début de son engagement, il cotise à une retraite de base et complémentaire. Celles-ci sont obligatoires et automatiques et constituent une rente de base qu’il touchera lors de sa liquidation, même s’il choisit de poursuivre une carrière dans le secteur civil. La communauté défense bénéficie également d’autres dispositifs : l’Allocation de Reconnaissance des Combattants et de la Retraite Mutualiste du Combattant. Elles lui confèrent de nombreux avantages. Pour en bénéficier, les militaires doivent effectuer des démarches administratives. Nos conseillers commerciaux sont disponibles pour vous conseiller et vous accompagner à la souscription d’un contrat Retraite Mutualiste du Combattant. Dans cette démarche, ils peuvent aussi vous aider à obtenir, auprès de l’ONaCVG votre Titre de Reconnaissance de la Nation ou votre Carte du Combattant.
*** NB : cet article est écrit dans un but de compréhension du fonctionnement global de la retraite du militaire. Pour calculer votre retraite de manière précise et pour toute étude personnalisée de vos droits, nous vous invitons à vous rapprocher du site info retraite, créé à cet effet par le gouvernement français.***
Les questions fréquentes
La Retraite Mutualiste du Combattant est accessible aux militaires et anciens militaires ayant participé à une ou plusieurs opérations militaires, à condition :
- de détenir la Carte du Combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation
- ou (sous réserve de présentation de la demande de titre auprès de l’ONaCVG)
- d’avoir servi au moins 90 jours (en continu ou cumulé) en OPEX, ou zone de combat éligible au dispositif
- de répondre à d’autres critères liés aux actions de feu, de combat, ou des blessures de guerre, déterminés lors de l’attribution des titres.
Il n’y a pas de frais de dossier à l’adhésion, seulement des frais liés aux contrat. Pour en savoir plus, RDV sur la page de la solution Retraite Mutualiste du Combattant.
- Déduction fiscale : les montants versés sont déductibles du revenu imposable jusqu’à hauteur du plafond de rente majorée.
- Majorations de l’État : L’État ajoute une majoration aux versements effectués, augmentant ainsi la rente future.
- Exonération d’impôt : La rente est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux dans la limite du plafond de rente majorée.
- Revalorisation de la rente : Lors de la perception de la rente, celle-ci est revalorisée annuellement par l’État, pour compenser l’inflation.
- Transmission avantageuse : Les versements en régime viager réservé augmentent le capital transmissible aux bénéficiaires, qui ne rentre pas dans l’actif successoral.
La Retraite Mutualiste du Combattant est constituée d’une rente de base et de la majoration de l’État de 12,5 à 60 % (déterminée en fonction du conflit, du titre détenu, de sa date d’obtention et de l’âge à l’adhésion). Le cumul des deux montants constitue la rente majorée.
Les demandes de Carte du Combattant ou de Titre de Reconnaissance de la Nation, se font auprès de l’ONaCVG. La demande peut être formulée en ligne ou par courrier, ou à l’antenne la plus proche de chez vous. Il est nécessaire de fournir vos documents militaires, la photocopie d’une pièce d’identité et une photographie d’identité récente.
Tant que la rente ne dépasse pas le plafond annuel en vigueur, elle n’est pas imposable. Si la rente majorée dépasse le plafond annuel, seule la partie du dépassement devient imposable et soumise aux prélèvements sociaux. En effet, selon l’âge de perception de la première rente, un abattement de 50% à 70% est appliqué au dépassement, déterminant ainsi la part imposable (fiscalité des rentes viagère à titre onéreux).
Il existe 3 régimes de constitution de la rente :
- Le régime réservé viager : Vous cotisez à la fois pour vous constituer une rente et transmettre un capital en cas de décès, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
- Le régime aliéné : Vous cotisez uniquement pour vous constituer une rente. Les versements génèrent une rente plus importante mais vous ne transmettez pas de capital à votre décès.
- Le réservé temporaire : En cas de décès pendant la phase de constitution, le capital est transmis au(x) bénéficiaire(s) désignés. À partir du moment où vous percevez votre rente, le régime devient aliéné (aucun capital n’est transmis au bénéficiaire).
Tant que votre rente reste inférieure au plafond de rente majorée, vous bénéficierez toujours des mêmes avantages fiscaux et financiers :
- vos versements continuent d’augmenter votre rente (et votre capital décès, si vous avez choisi le régime réservé viager)
- déduction des versements de votre revenu imposable
- majoration de l’État
- non imposition de la rente dans la limite du plafond fixé par l’État
- exonération de prélèvements sociaux sur la rente
Le rachat total du contrat Retraite Mutualiste du Combattant peut s’effectuer sous le régime réservé viager ou sous le régime réservé temporaire, et cela avant la date de perception de la rente. Si le rachat intervient dans les 10 ans suivant la date d’adhésion, 5% de pénalités sont associées. Le règlement de la valeur de rachat est effectué dans un délai maximum de deux mois suivant la réception par MER de la demande de rachat datée et signée accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
- le formulaire de rachat complété, daté et signé par le membre participant
- la copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité
- l’accord du bénéficiaire en cas d’acceptation du bénéfice du contrat le cas échéant
- le RIB au nom de l’adhérent