Politique de protection des données à caractère personnel

Dernière mise à jour : 19/12/2024

1. Préambule

La Mutuelle Epargne Retraite est une Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité dont le siège social est situé au 17 rue de la Victoire-69003 Lyon. Elle intervient en qualité de Responsable de traitement dans le cadre de ses activités de distribution et de gestion des contrats d’assurance ainsi que les services mis à disposition sur son site internet.

La présente Politique décrit les règles que la Mutuelle Epargne Retraite a définies et applique en matière de protection des données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données ») et a pour objectif d’informer toute personne concernée (adhérents, prospects, visiteurs et utilisateurs du site internet) sur :

Les données à caractère personnel qu’elle collecte les concernant et les raisons de cette collecte,
La façon dont sont utilisées ces données à caractère personnel,
Les partenaires avec qui elle est amenée à traiter des données personnelles les concernant.

2. Quels types de données à caractère personnel sont collectés par la Mutuelle Epargne Retraite ?

Dans le cadre de la consultation de son site internet et de la proposition ou de la souscription d’un contrat d’assurance, la Mutuelle Epargne Retraite est amenée à collecter et traiter des informations relatives aux personnes concernées. Les données personnelles collectées sont uniquement les données nécessaires à la réalisation des finalités de traitement décrites ci-après à l’article 3 de la présente Politique. La Mutuelle Epargne Retraite s’engage à ne pas collecter plus de données que nécessaire.

En particulier, la Mutuelle Epargne Retraite collecte les données personnelles suivantes à travers une navigation sur son site internet, le remplissage des formulaires de contact, formulaire de réclamation, de candidature et bulletin d’adhésion : état civil, téléphone, adresse, nom, prénom, email, situation familiale, professionnelle et patrimoniale, identification électronique, cookies ou adresses IP.

Données d’dentification :

Nom, prénom, civilité, adresse mail, date de naissance, numéro adhérent, et votre message
Numéro de téléphone, adresse postale, résidence fiscale, code postal, ville, pays
Situation familiale et juridique

Données professionnelles :

Situation professionnelle
Informations relatives à une participation à un conflit militaire
Informations relatives à la détention d’une Carte du Combattant, d’un Titre de Reconnaissance de la Nation ou de la Mention mort pour la France à Titre Militaire
Informations relatives à l’activité d’une personne politiquement exposée

Données patrimoniales et financières :

Tranche de revenus et de patrimoine
Mandat SEPA, Iban, BIC, nom de l’établissement bancaire

Données fiscales :

numéro d’identification fiscale, tranche d’imposition, nombre de parts
montant d’impôts, revenus annuels du foyer

La voix : dans le cadre de l’enregistrement des appels téléphoniques avec la Mutuelle Epargne Retraite si vous ne vous y êtes pas opposé.

3. Pour quelles finalités la Mutuelle Epargne Retraite collecte les données à caractère personnel des personnes concernées et quelles sont les bases légales de ce traitement ?

Le tableau ci-dessous décrit les finalités pour lesquelles la Mutuelle Epargne Retraite est susceptible de traiter les données à caractère personnel des personnes concernées, ainsi que les bases légales sur lesquelles elle s’appuie :

Finalités de traitement :

La passation du contrat d’assurance.
Le respect d’obligations légales notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La mise en œuvre d’actions de prospection commerciale ou promotionnelle (inscription/désinscription aux newsletters, réalisation d’enquêtes et de sondages).
L’élaboration de statistiques ou l’étude de vos échanges téléphoniques avec nous, à des fins d’amélioration des services et produits de la Mutuelle Epargne Retraite.

Base(s) légale(s) :

L’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du prospect.
Le respect d’obligations légales auxquelles la Mutuelle Epargne Retraite est soumise.
Le consentement de l’Adhérent ou du prospect recueilli au moment de la première collecte de ses données.
L’intérêt légitime de la Mutuelle Epargne Retraite à améliorer ses produits ou, lorsque les informations proviennent du dépôt de cookies, sur la base de votre consentement.

4. Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel ?

Les données personnelles sont détruites ou anonymisées au-delà des durées nécessaires à la réalisation des différentes finalités de traitement : ces durées varient donc en fonction des finalités prévues et des durées de prescription légales en vigueur. À titre d’exemple :

Les données relatives au parcours d’adhésion en ligne sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle après validation de votre dossier, à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable. En cas d’abandon du parcours d’adhésion, vos données personnelles sont conservées 15 jours à compter de la complétude du formulaire d’adhésion en ligne, au-delà vos données sont supprimées,
Les données relatives à la prospection commerciale et aux demandes d’information sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter de la dernière action de contact que la personne concernée aura initié,
Les documents contractuels sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale applicable,
Les données relatives à une candidature sont conservées pendant 2 ans maximum à compter de leur réception,
Les données collectées via les cookies sont conservées pendant 13 mois maximum à compter de leur collecte.
Les appels téléphoniques susceptibles d’être enregistrés sont conservés 6 mois maximum.

5. Quels sont les destinataires des données à caractère personnel ?

Les données personnelles de la personne concernée strictement nécessaires à la réalisation des finalités prévues peuvent être transmises aux destinataires suivants :

Aux seuls collaborateurs habilités de la Mutuelle Epargne Retraite en ce qui concerne la gestion et l’exécution du contrat,
Aux Partenaires de la Mutuelle Epargne Retraite responsables conjoints de traitement qui utiliseront les données personnelles dans le cadre de leur activité d’intermédiation et de leurs obligations légales (traitement des formulaires de contact, recueil des besoins et adhésion avec suivi commercial),
Aux Sous-traitants de traitement de la Mutuelle Epargne Retraite qui utiliseront les données personnelles dans le cadre de leur activité d’intermédiation et de leurs obligations légales (traitement des formulaires de contact, recueil des besoins et adhésion sans suivi commercial),
Aux prestataires et sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte et selon les directives de la Mutuelle Epargne Retraite.

En aucune manière, les données personnelles sont transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Lorsque nous transmettons vos informations personnelles à nos partenaires et sous-traitants, nous contractualisons avec eux un ensemble de mesures et garanties de nature à vous garantir que les traitements sont réalisés en conformité à la réglementation applicable, en particulier concernant la sécurité et la confidentialité des données, ainsi que la non-réutilisation des données pour d’autres finalités que celles prévues dans le contrat.

6. Les données à caractère personnel sont-elles transférées à l’étranger ?

Les données personnelles sont toutes entreposées au sein de l’Union européenne auprès d’un hébergeur français. La Mutuelle Epargne Retraite ne réalise aucun transfert de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’EEE (Espace Economique Européen).

7. Quelles sont les mesures de sécurité mises en place par la Mutuelle Epargne Retraite ?

La Mutuelle Epargne Retraite s’engage à garantir la confidentialité et à protéger l’ensemble des données personnelles des personnes concernées. En particulier, la politique de sécurité du système d’information de la Mutuelle Epargne Retraite contribue à assurer la continuité de ses activités et à prévenir la fuite de toute information confidentielle stockée dans son système d’information notamment les données à caractère personnel.

8. Quels sont les droits des personnes concernées et comment peuvent-elles les exercer ?

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatiques et Libertés » modifiée et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD », la personne concernée dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant dont la Mutuelle Epargne Retraite est responsable de traitement, ainsi qu’un droit d’opposition, de limitation , de portabilité et d’effacement des données personnelles qui le concerne, dans les limites et conditions définies par la règlementation :

Droit à l’information : le droit d’avoir une information claire, précise et complète sur l’utilisation des données personnelles.
Droit d’accès : le droit d’obtenir une copie des données personnelles détenues par la Mutuelle Epargne Retraite.
Droit de rectification : le droit de faire rectifier les données personnelles si elles sont inexactes ou obsolètes et/ou de les compléter si elles sont incomplètes.
Droit à l’effacement : le droit, dans certaines conditions, de faire effacer ou supprimer les données, à moins que la Mutuelle Epargne Retraite ait un intérêt légitime à les conserver.
Droit d’opposition : le droit de s’opposer au traitement des données personnelles pour des raisons tenant à la situation particulière du demandeur (sous conditions).
Droit de retirer son consentement : le droit à tout moment de retirer le consentement lorsque le traitement est fondé sur le consentement.
Droit à la limitation du Traitement : le droit, dans certaines conditions, de demander que le Traitement des données personnelles soit momentanément suspendu.
Droit à la portabilité des Données : le droit de demander que les données personnelles soient transmises dans un format réexploitable permettant de les utiliser dans une autre base de données.

Par ailleurs, la personne concernée peut à tout moment demander à ne plus recevoir les communications relatives aux offres et produits de la Mutuelle Epargne Retraite en utilisant le lien de désinscription prévu à cet effet. Pour exercer ces droits, la personne concernée peut adresser sa demande au délégué à la protection des données de la Mutuelle Epargne Retraite : dpd@mutuelleepargneretraite.fr. Par ailleurs, la personne concernée est informée de son droit à adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr / 3 place de Fontenoy-TSA 80715-75334 Paris Cedex 07).

9. Modifications et mises à jour de la Politique de protection des données à caractère personnel

La Mutuelle Epargne Retraite peut être amenée à modifier ou compléter sa Politique de protection des données à caractère personnel selon la règlementation en vigueur. Par conséquent, elle invite les personnes concernées à consulter régulièrement cette page.

Protection des données de l’adhésion en ligne

Retraite Mutualiste du Combattant