L’Etat a mis en place différents systèmes afin de reconnaître l’engagement des militaires et il propose différents droits à réparation pour les combattants et leurs proches. La Carte du Combattant est un titre de reconnaissance que l’on peut obtenir selon diverses conditions d’éligibilité. Il ouvre la porte à différentes aides et accompagnements pour le militaire et sa famille. Il donne notamment accès à la Retraite Mutualiste du Combattant, solution d’épargne retraite avantageuse pour les militaires éligibles afin qu’ils puissent se constituer une rente viagère dans des conditions privilégiées.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour obtenir la Carte du Combattant ?
Pour recevoir la Carte du Combattant, il est nécessaire de remplir certaines conditions établies par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Les conditions comprennent différents cas de figure, ce qui permet de rendre la Carte du Combattant accessible à différentes personnes. A noter que les personnes éligibles peuvent être militaires ou civiles, de nationalité française ou non, résidant en France ou à l’étranger. La règle de base est d’avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours, selon le conflit auquel vous avez participé. Les combats et conflits qui rendent les militaires éligibles n’ont cessé d’évoluer au cours de l’Histoire et notamment depuis 1945. C’est pourquoi de nouveaux critères ont été déterminés :
- Appartenance à une unité reconnue comme combattante pendant 90 jours;
- Pour les OPEX et les Conflits d’Afrique du Nord, réalisation de 9 actions de feu ou de combat de l’unité (9 actions sont exigées), ou réalisation individuellement d’au moins 5 actions de feu ou de combat;
- Participation d’au moins 112 jours à la Guerre d’Algérie, aux combats au Maroc et en Tunisie;
- Totaliser au moins 112 jours de service, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante pour les conflits d’Afrique du Nord;
- Avoir effectué au moins 112 jours de présence en mission OPEX (opérations extérieures dans lesquelles la France est impliquée);
- La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.
Les listes des OPEX donnant l’accessibilité à la Carte du Combattant sont régulièrement mises à jour et disponibles sur le site de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG).
La carte du Combattant ne peut pas être attribuée à titre posthume. Les veufs et les veuves de militaires ainsi que leurs parents et orphelins peuvent bénéficier d’avantages, sous réserve de correspondre aux conditions requises. Selon les cas, ils peuvent par exemple profiter d’une réversion de la retraite du militaire ou de certains avantages concernant l’imposition du foyer.
Quels sont les avantages de la Carte du Combattant ?
La Carte du Combattant est un droit à reconnaissance de l’engagement et du sacrifice des militaires envers la Nation. Avec cette carte, les membres de la communauté défense obtiennent le statut de “ressortissant de l’ONaCVG”. Ce statut donne accès à de nombreux droits et formes de soutien.
Voici les droits attachés à la Carte du Combattant :
- Le port de la Croix du Combattant;
- La possibilité de bénéficier de la Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) qui permet de se constituer une une rente viagère majorée par l’Etat et de bénéficier d’une déduction de votre revenu imposable à hauteur de vos versements (dans la limite du plafond fixé par l’Etat);
- Le privilège d’avoir son cercueil recouvert d’un drap tricolore;
- L’obtention de la retraite du militaire à 65 ans ou à partir de 60 ans sous certaines conditions ;
- La possibilité de bénéficier, à partir de 74 ans, de la demi-part fiscale transmissible au conjoint survivant sous réserve de remplir la condition d’âge.
Les droits attachés à la qualité de ressortissant de l’ONaCVG, comprennent :
- Des aides financières en cas de difficultés ou pour une reconversion professionnelle (sur critères de ressources);
- Une assistance administrative et un accompagnement personnalisé;
- Un accompagnement de la part de l’ONaCVG pour les blessés de guerre;
- La possibilité pour les enfants de militaires de devenir Pupille de La Nation dans le cas où le combattant est tué à l’ennemi ou que, des suites d’une blessure de guerre, il est dans l’incapacité de pourvoir aux besoins de ses enfants;
- L’accès, en cas de décès, à la qualité de ressortissant de l’ONaCVG pour le conjoint marié ou pacsé survivant;
- Des aides pour le maintien à domicile en cas d’éligibilité ;
- L’accueil privilégié dans le réseau des EHPAD labellisés « Bleuet de France ».
Quelles sont les démarches pour recevoir la Carte du Combattant ?
Pour recevoir la Carte du Combattant, il suffit de faire la démarche auprès de l’Office National des Combattants et Victimes de Guerre (ONaCVG), en ligne sur le site internet ou par courrier.
1) Dans un premier temps il faut réunir les pièces justificatives suivantes :
- tout document militaire en possession du demandeur du titre, comme par exemple, le passeport de mission (copie ou originaux) ;
- la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
- une photographie d’identité récente.
En fonction de la nationalité du demandeur de la Carte du Combattant, des pièces justificatives supplémentaires peuvent être requises pour prouver son éligibilité.
2) Ensuite, le formulaire Cerfa n°15409*02 est à renvoyer à l’ONaCVG, accompagné des pièces demandées afin de prouver l’éligibilité.
En deux étapes la demande est réalisée et reçue. L’Office National des Combattants et des Victimes de Guerres dispose alors d’un délai de deux mois pour examiner le dossier et valider l’attribution de la Carte du Combattant. Si aucune réponse n’a été reçue dans les deux mois qui suivent le dépôt de dossier, cela signifie que la demande a été rejetée.
Si vous souhaitez effectuer une demande de Carte du Combattant dans l’optique de souscrire à la Retraite Mutualiste du Combattant, notre équipe est disponible pour vous accompagner dans ces démarches.
Liste des conflits ouvrant les droits à la Carte du Combattant
- AFGHANISTAN
- AGENOR
- AFRIQUE CENTRALE
- CONFLITS D’AFRIQUE DU NORD
- ALGÉRIE
- ALTHEA
- BARKHANE
- BOSNIE-HERZÉGOVINE
- CAMBODGE
- CAMEROUN
- CHAMMAL
- CONGO
- CORYMBE
- COTE D’IVOIRE
- CALAO (ONUCI
- EGYPTE
- EUNAVFOR SOPHIA
- EUROPE ORIENTALE
- GABON
- RÉGION DU GOLFE PERSIQUE ET GOLFE D’OMAN
- RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
- HERACLES MER
- IRAK
- JORDANIE
- IRINI
- KOSOVO
- LIBAN
- RÉPUBLIQUE DU LIBAN ET ISRAËL
- RÉPUBLIQUE DU LIBERIA
- LIBYE
- MADAGASCAR
- MALI
- MINUSMA
- MAURITANIE
- MINURSO
- MOZAMBIQUE
- NIGER
- OUGANDA
- MÉDITERRANÉE ORIENTALE (Suez)
- RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
- RWANDA
- RÉPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
- SAGITTAIRE
- SAHEL
- SOMALIE
- TCHAD
- TETRAS
- TIMOR ORIENTAL
- EX YOUGOSLAVIE
- ZAÏRE
Retrouvez toutes les opérations et dates exactes afin de vérifier votre éligibilité. Nos conseillers restent également à votre disposition pour vous renseigner sur la Carte du Combattant lors de vos démarches d’adhésion à la Retraite Mutualiste du Combattant.
Conclusion
La Carte du Combattant est bien plus qu’un simple document. Elle représente un droit unique accordé aux soldats ayant participé à des opérations militaires. Elle témoigne aussi de la gratitude de la République française envers ceux qui se sont engagés pour défendre la nation. Son obtention repose sur des critères précis, incluant la durée de service et la participation à des conflits reconnus, et elle est délivrée par l’Office National des Combattants et des Victimes de Guerre (ONaCVG).
Les avantages liés à la Carte du Combattant sont nombreux. Parmi eux, on trouve l’Allocation de Reconnaissance du Combattant, accessible à partir de 65 ans, ou de 60 ans sur demande et sous certaines conditions. Cette allocation peut être complétée par la Retraite Mutualiste du Combattant (RMC), un contrat de retraite supplémentaire offrant une majoration de la rente par l’Etat avec des avantages fiscaux. La RMC représente un droit à réparation pour services rendus à la Nation, accessible aux militaires et anciens combattants sous certaines conditions avec des économies d’impôts.
En plus des allocations et des avantages financiers, les titulaires de la Carte du Combattant bénéficient d’un large éventail de soutiens. Ils ont accès à une assistance administrative et à un accompagnement personnalisé, offerts par l’ONaCVG afin de faciliter l’accès à diverses aides disponibles. En cas de difficultés ponctuelles ou pour une reconversion professionnelle, des aides financières peuvent également être accordées, sous certaines conditions de ressources. Par ailleurs, des avantages supplémentaires incluent le port de la Croix du Combattant, la possibilité d’avoir son cercueil recouvert d’un drap tricolore, et l’accès à des établissements d’hébergement EHPAD labellisés » Bleuet de France ».
La Carte du Combattant, au-delà de la reconnaissance symbolique, apporte des bénéfices concrets et durables aux combattants et à leurs familles, renforçant le lien entre l’armée et le pays. Pour toute assistance et pour vérifier votre éligibilité à la carte, n’hésitez pas à nous contacter par email ou téléphone. La Carte du Combattant honore ceux qui ont servi avec dévouement et courage, offrant un soutien continu et une reconnaissance durable de leur engagement au service de la France.
Les questions fréquentes
La Retraite Mutualiste du Combattant est accessible aux militaires et anciens militaires ayant participé à une ou plusieurs opérations militaires, à condition :
- de détenir la Carte du Combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation
- ou (sous réserve de présentation de la demande de titre auprès de l’ONaCVG)
- d’avoir servi au moins 90 jours (en continu ou cumulé) en OPEX, ou zone de combat éligible au dispositif
- de répondre à d’autres critères liés aux actions de feu, de combat, ou des blessures de guerre, déterminés lors de l’attribution des titres.
Il n’y a pas de frais de dossier à l’adhésion, seulement des frais liés aux contrat. Pour en savoir plus, RDV sur la page de la solution Retraite Mutualiste du Combattant.
- Déduction fiscale : les montants versés sont déductibles du revenu imposable jusqu’à hauteur du plafond de rente majorée.
- Majorations de l’État : L’État ajoute une majoration aux versements effectués, augmentant ainsi la rente future.
- Exonération d’impôt : La rente est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux dans la limite du plafond de rente majorée.
- Revalorisation de la rente : Lors de la perception de la rente, celle-ci est revalorisée annuellement par l’État, pour compenser l’inflation.
- Transmission avantageuse : Les versements en régime viager réservé augmentent le capital transmissible aux bénéficiaires, qui ne rentre pas dans l’actif successoral.
La Retraite Mutualiste du Combattant est constituée d’une rente de base et de la majoration de l’État de 12,5 à 60 % (déterminée en fonction du conflit, du titre détenu, de sa date d’obtention et de l’âge à l’adhésion). Le cumul des deux montants constitue la rente majorée.
Les demandes de Carte du Combattant ou de Titre de Reconnaissance de la Nation, se font auprès de l’ONaCVG. La demande peut être formulée en ligne ou par courrier, ou à l’antenne la plus proche de chez vous. Il est nécessaire de fournir vos documents militaires, la photocopie d’une pièce d’identité et une photographie d’identité récente.
Tant que la rente ne dépasse pas le plafond annuel en vigueur, elle n’est pas imposable. Si la rente majorée dépasse le plafond annuel, seule la partie du dépassement devient imposable et soumise aux prélèvements sociaux. En effet, selon l’âge de perception de la première rente, un abattement de 50% à 70% est appliqué au dépassement, déterminant ainsi la part imposable (fiscalité des rentes viagère à titre onéreux).
Il existe 3 régimes de constitution de la rente :
- Le régime réservé viager : Vous cotisez à la fois pour vous constituer une rente et transmettre un capital en cas de décès, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
- Le régime aliéné : Vous cotisez uniquement pour vous constituer une rente. Les versements génèrent une rente plus importante mais vous ne transmettez pas de capital à votre décès.
- Le réservé temporaire : En cas de décès pendant la phase de constitution, le capital est transmis au(x) bénéficiaire(s) désignés. À partir du moment où vous percevez votre rente, le régime devient aliéné (aucun capital n’est transmis au bénéficiaire).
Tant que votre rente reste inférieure au plafond de rente majorée, vous bénéficierez toujours des mêmes avantages fiscaux et financiers :
- vos versements continuent d’augmenter votre rente (et votre capital décès, si vous avez choisi le régime réservé viager)
- déduction des versements de votre revenu imposable
- majoration de l’État
- non imposition de la rente dans la limite du plafond fixé par l’État
- exonération de prélèvements sociaux sur la rente
Le rachat total du contrat Retraite Mutualiste du Combattant peut s’effectuer sous le régime réservé viager ou sous le régime réservé temporaire, et cela avant la date de perception de la rente. Si le rachat intervient dans les 10 ans suivant la date d’adhésion, 5% de pénalités sont associées. Le règlement de la valeur de rachat est effectué dans un délai maximum de deux mois suivant la réception par MER de la demande de rachat datée et signée accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
- le formulaire de rachat complété, daté et signé par le membre participant
- la copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité
- l’accord du bénéficiaire en cas d’acceptation du bénéfice du contrat le cas échéant
- le RIB au nom de l’adhérent