Comment fonctionne un contrat obsèques ?

Qu’est-ce qu’un contrat obsèques ?

L’objectif principal d’un contrat obsèques est de garantir le financement de ses funérailles de manière anticipée. En planifiant cette dépense, ce contrat vous permet de protéger vos proches de cette charge financière. En effet, les coûts des sociétés de pompes funèbres représentent un véritable fardeau lors de la perte d’un être cher.  

À tout moment de la vie, souscrire ce type de contrat présente l’avantage d’aborder les questions liées au décès, de soulager sa famille en partageant ses volontés, ainsi que ses souhaits relatifs à l’organisation de la cérémonie.

Le contrat d’assurance obsèques d’un individu est établi de son vivant, et entre en vigueur à son décès. Il désigne un bénéficiaire pour percevoir le capital qui financera les dépenses des funérailles, à savoir un proche ou une entreprise de pompes funèbres choisie par avance au moment de l’adhésion.

Chez MER, ce type de contrat est réservé aux personnes majeures, avec une limite d’âge fixée dans les conditions d’adhésion.

Quels sont les avantages à souscrire un contrat obsèques ?

Ce dispositif est communément appelé assurance obsèques ou garantie obsèques. Il y a plusieurs bénéfices à le prévoir :

• Il garantit que les fonds soient utilisés uniquement pour les funérailles
• Vous en fixez le montant dès l’adhésion
• La fiscalité est avantageuse, car le capital est exonéré d’impôt et de droit de succession. Il n’est pas considéré comme un héritage faisant partie du patrimoine, mais bien comme une prestation versée par l’assureur (disposition du cadre fiscal de l’assurance vie).
• Les modalités de souscription sont souples et rendent cette protection accessible à un âge avancé
• Vous permettez le respect de vos volontés, en assurant la disponibilité de l’argent nécessaire

Comment la cotisation est-elle effectuée ?

Pour anticiper le capital qui va servir à couvrir les frais des opérateurs funéraires, le souscripteur verse des cotisations, avec une périodicité définie dans les termes du contrat (chaque mois, chaque trimestre ou chaque année). Pour cela il a plusieurs possibilités :

• La Cotisation unique : Le souscripteur paie d’un seul coup le capital nécessaire pour les obsèques, ce qui fixe immédiatement le montant disponible pour le financement futur des frais funéraires.
• La Cotisation viagère : elle est versée sur une durée indéterminée jusqu’au décès de l’assuré, ce qui signifie que la garantie est acquise tout au long de la vie. Le montant des cotisations périodiques est généralement inférieur à celui des autres options de financement.
• La Cotisation temporaire : elle offre la possibilité d’effectuer les versements récurrents jusqu’à atteindre le capital fixé durant une certaine période. Passé la fin du paiement du capital, la garantie continue d’exister jusqu’au décès. Les montants des cotisations sont plus élevés que la cotisation viagère. 

En général, le montant annuel des cotisations est fixé dès l’adhésion et n’évolue pas jusqu’au terme de la garantie. La plupart des contrats ont un fonctionnement avec une périodicité de versement mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Grâce à cette souplesse de modalités de versements, le contrat obsèques peut-être proposé à des personnes n’ayant pas une grande capacité d’épargne. Elles peuvent ainsi réserver un capital décès en cotisant longtemps, sur des montants plus faibles, ce qui n’entrave pas leur besoin de liquidité. L’assureur est tenu par son devoir de conseil de vérifier la capacité du client à subir des pertes financières en cas de rachat du contrat.

Anticiper un coût élevé 

C’est pourtant un sujet important dont beaucoup de personnes parlent, redoutant que le coût élevé des obsèques ne pèse sur leurs proches.  En effet, le tarif moyen minimum des Obsèques en France démarre à 3 000 €, incluant les achats obligatoires telles que le cercueil, le transport, l’assistance, et les démarches administratives. Ce coût des obsèques peut varier jusqu’à 9 000 € selon les entreprises funéraires. Des options facultatives sont systématiquement proposées dans les devis funéraires, allongeant encore la facture de 20 % à 40 % supplémentaires. 

Alors, autant être prévoyant, et réserver le montant du capital suffisant.

Contrat en prestation ou en capital, que choisir ?

Deux possibilités pour le contrat obsèques : en capital ou en prestations.

Dans le contrat en capital, les bénéficiaires reçoivent la somme d’argent pour financer les funérailles, et choisissent les prestations funéraires sur devis, avec la société de pompes funèbres. L’assuré va pouvoir désigner ses proches ou bien directement la société de pompes funèbres.  Si un reliquat reste après le paiement de la facture, le solde sera versé aux bénéficiaires, et exonéré d’impôt. Dans ce cas précis, les bénéficiaires de rang 2 seront désignés pour que leur soit versé ce reliquat.

Dans le cas d’une garantie sur la base de prestations, appelé contrat obsèques en prestation, le capital est directement versé à l’opérateur funéraire afin qu’il exécute les modalités prédéfinies par le défunt de son vivant. Cette option fixe les instructions à l’avance quant à l’organisation des obsèques.

Quand faire un contrat obsèques ?

Idéalement, il est conseillé de le faire dès que vous commencez à penser à votre avenir et à celui de votre famille. Cela peut survenir à différents moments de la vie : lors de l’arrivée d’un enfant, d’un changement de situation professionnelle, ou simplement en atteignant un certain âge. 

L’âge moyen des souscripteurs de contrats obsèques en France a considérablement évolué. Il est fréquent de voir des souscripteurs âgés de moins de 60 ans, grâce à une prise de conscience généralisée en termes de planification funéraire. Aujourd’hui, de plus en plus de personnes souscrivent des contrats dès la trentaine ou la quarantaine, motivées par le désir de protéger leurs proches. 

Il est important de se rappeler que souscrire un contrat obsèques n’est pas uniquement une question d’argent. C’est aussi un acte de responsabilité et d’amour envers vos proches. En prenant cette décision, vous leur épargnerez une partie du stress associé à ce moment douloureux. 

Les causes d’exclusion

Pour éviter les mauvaises surprises, il est essentiel de s’assurer d’avoir bien connaissance des cas d’exclusion ne garantissant pas l’application des termes du contrat : ces exceptions doivent être notifiées dans les conditions générales de vente. Il peut s’agir dans la plupart des cas de maladies graves dont la première constatation serait antérieure à la date d’adhésion, de suicide dans l’année de la prise d’effet de la garantie, d’accidents résultants de circonstances exceptionnelles, d’état d’ivresse, d’usage volontaire de drogues, ou encore de blessures résultant du fait volontaire du souscripteur. La pratique d’activités dangereuses sera également fortement encadrée. 

Alors, pensez à bien identifier les causes d’exclusion de ce type d’assurance pour éviter des désagréments à vos proches lors de la mise en œuvre du contrat.

Les délais de carence 

Le délai de carence est une période suivant la date d’effet de la garantie pendant laquelle le souscripteur cotise sans pouvoir bénéficier du capital garanti en cas de décès. Ce délai est fixé de manière générale entre 6 mois et 1 an pour la plupart des organismes assureurs.

Ce délai de carence peut être annulé en cas de décès accidentel, avec couverture immédiate (spécificité MER : en cas de décès non accidentel durant le délai de carence, les cotisations nettes sont remboursées aux bénéficiaires). Cette option est proposée dans la garantie obsèques MER.

Comment désigner les bénéficiaires d’une assurance obsèques ? 

Ce choix a toute son importance pour que vos dernières volontés soient respectées. 

Que faut-il savoir ? 

C’est au souscripteur de désigner le(s) bénéficiaire(s) du contrat. De la manière la plus conventionnelle, il s’agit de la famille proche comme son conjoint, le partenaire du Pacs ou le concubin. Les parents, les enfants, voire les petits enfants, figurent aussi parmi la liste des personnes les plus concernées. L’assuré a par ailleurs la possibilité de désigner un(e) ami(e) ou une connaissance de longue date. Il est très important d’apporter un maximum de détails sur leur identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, lien de parenté. N’oubliez pas de les classer selon l’ordre choisi pour percevoir le capital, par rang de priorité, et d’expliquer la répartition du capital que vous souhaitez.

Il est crucial de maintenir vos proches informés des dispositions que vous avez prises, et de notifier les bénéficiaires de leur fonction dans l’organisation de vos obsèques. Vous pouvez également les aviser de vos préférences : type d’obsèques (inhumation ou crémation), services funéraires souhaités.

Une autre étape à ne pas oublier est de sensibiliser la personne de confiance des responsabilités qui lui incombent. Après le décès, plusieurs documents sont nécessaires pour organiser les obsèques et régler les formalités administratives, dont l’acte de décès. Ce document officiel, délivré par la mairie du lieu du décès, est indispensable pour réaliser toutes les démarches auprès de votre organisme assureur. Il est essentiel d’avoir confiance et d’être assuré des capacités de la personne désignée. 

Peut-on en changer au cours du contrat ?

Si vous avez souscrit une assurance obsèques, vous pouvez changer le bénéficiaire à n’importe quel moment, en le signalant à votre assureur via un avenant, un acte sous seing privé ou un acte authentique chez le notaire. En revanche, si ce dernier a déjà accepté par écrit, sa désignation devient irrévocable, vous ne pourrez la modifier qu’avec son accord. Lors d’événements importants de votre vie, pensez à actualiser si nécessaire votre clause bénéficiaire (mariage, divorce, naissance d’un enfant).

Suis-je bénéficiaire d’un contrat obsèques ? 

La loi Eckert du 13 juin 2014 permet à quiconque d’être informé de l’existence d’un contrat d’assurance obsèques qu’aurait souscrit une personne décédée, et dont il en serait la personne désignée comme bénéficiaire. Pour le vérifier, il est possible de contacter l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira), capable de recenser tous les contrats déjà souscrits auparavant.

Pour saisir l’Agira sur la question d’un contrat obsèques dont vous pourriez être bénéficiaire, vous avez la possibilité de remplir ce formulaire en ligne. Cette demande ne peut être réalisée qu’à la condition que le souscripteur soit décédé et que le demandeur fournisse une copie de l’acte de décès, ainsi qu’un justificatif attestant de la prise en charge des obsèques de la personne décédée.

L’Agira a pour seule mission de transmettre les demandes de recherche aux compagnies d’assurance. Elle ne pourra donc pas vous informer sur l’avancement de votre demande.

Il est nécessaire de rappeler également que même si ses comptes bancaires sont bloqués, les frais funéraires peuvent être prélevés sur les biens de la succession, dans la limite de 5 000€ (en application de l’article L.312-1-4 du Code monétaire et financier