L’Etat a mis en place de nombreux dispositifs de reconnaissance du militaire et de droits à réparation, qui s’étendent souvent aux proches des militaires. En cas de décès, la Nation vient en aide à ceux qui restent. Une de ces aides : la réversion de rente, ou pension de réversion, qui est disponible pour les conjoints survivants de militaires, même si ces derniers n’étaient pas encore à la retraite. Nous faisons ensemble le point sur vos droits.
La pension de réversion militaire pour le conjoint survivant : définition et éligibilité
La réversion de rente pour le conjoint survivant : définition
La pension de réversion militaire est une allocation versée sous certaines conditions au conjoint ou aux enfants d’un militaire décédé. Elle a pour objectif de compenser la perte de revenu imposée par le décès d’un militaire dans une famille. Ainsi, elle leur apporte un revenu complémentaire régulier tout au long de leur vie calculé sur le régime de retraite.
La pension de réversion intervient quel que soit l’âge auquel le militaire est décédé. En effet, même s’il n’était pas encore à la retraite, le conjoint survivant peut avoir droit à la pension de réversion, qui est calculée sur la pension de retraite que le militaire aurait touchée.
Afin de bénéficier de cette ressource complémentaire, il est nécessaire d’en faire la demande. Le point de départ pour le calcul et le versement de la pension diffèrent selon le moment du décès du militaire. Il sera fixé au 1er jour du mois suivant le décès du militaire s’il était déjà en retraite. S’il était encore en activité, le point de départ sera situé au lendemain du décès de votre conjoint. Dès que les formalités auront été faites et que vous serez en mesure de toucher votre pension de réversion, elle vous sera versée chaque fin de mois pour le mois en cours.
Qui peut bénéficier de la pension de réversion ?
Tous les conjoints survivants de militaires ne sont pas éligibles à la pension de réversion. En effet, plusieurs critères rentrent en compte, dont l’âge, la durée du mariage et les conditions spécifiques en cas de divorces ou de remariage.
Le critère principal est que vous devez avoir été marié et remplir au minimum l’une des quatre conditions suivantes :
- avoir eu un enfant issu du mariage ;
ou - avoir été marié pendant au moins quatre ans ;
ou - vous être marié deux ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire ;
ou - vous être marié avant l’événement qui a provoqué la mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire ou le décès du fonctionnaire.
Il est important de noter que la pension de réversion ne dépend ni de votre âge, ni des ressources de votre foyer. Aussi, la condition du mariage est primordiale puisque la pension de réversion n’est pas accordée pour les partenaires de PACS.
En cas de séparation avec le militaire décédé, vous pouvez quand même bénéficier de certains droits. Les conditions de bases citées ci-dessus sont toujours applicables, vous devez pouvoir répondre oui à au moins une de ces phrases. Votre situation doit également correspondre à une des conditions suivantes :
– Vous vous êtes re-marié puis séparé avant le décès de votre ex-conjoint militaire et vous ne jouissez d’aucune autre pension de réversion;
ou
– votre re-mariage s’est terminé après le décès de votre ex-conjoint militaire et sa pension de réversion n’est pas déjà reversée à un autre conjoint ou à un orphelin. Dans ce cas-là, il est également essentiel que vous ne touchiez aucune autre pension de réversion.
A noter : votre droit à la pension de réversion évolue avec votre situation personnelle. Si par exemple vous touchiez la pension de réversion de votre conjoint militaire puis que vous vous remariez ou vivez avec votre partenaire de PACS ou en concubinage, cela entraînera la suspension de la réversion. A l’inverse, si vous divorcez de votre nouvelle union, cela peut rouvrir vos droits à la pension de réversion – à condition que personne d’autre ne la touche déjà.
Si le militaire décédé a été marié plusieurs fois au cours de sa vie, la pension de réversion est partagée entre l’épouse du militaire au moment de son décès et son ou ses ex-épouses. Le montant est partagé de manière proportionnelle à la durée de chaque mariage.
Si vous avez des doutes sur votre éligibilité à la pension de réversion suite au décès de votre conjoint militaire, vous pouvez utiliser le simulateur dédié réalisé par info-retraite.
Quel est le montant de la pension de réversion ?
Le montant de la pension de réversion de base
Le montant de la pension de réversion correspond à 50 % du montant de la pension que le militaire percevait ou aurait perçue s’il avait commencé à la toucher le jour de son décès. Elle n’est soumise à aucune condition d’âge, d’activité ni de ressource.
Le calcul de la pension de réversion est effectué sur la base de la retraite obligatoire et complémentaire du militaire, nette de ses majorations, qui, elles, sont personnelles et non réversibles. Cependant, d’autres types de majorations peuvent entrer en jeu dans le calcul de la pension de réversion.
La pension de réversion est soumise aux prélèvements sociaux, mais elle n’est pas imposée sur le revenu. Le montant de cette rente n’est pas plafonné.
Si le militaire décédé était invalide et touchait une rente d’invalidité, le montant de la pension de réversion est susceptible d’être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait de son vivant.
La réversion de la majoration pour enfants
L’éducation de vos enfants peut ouvrir des droits à une majoration de la rente, à hauteur de 50 % de la majoration qu’aurait touchée le militaire s’il était encore en vie. La majoration pour enfants est applicable dès lors que vous avez élevé les enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé de donner droit à des prestations familiales.
Il peut arriver que vous ne remplissiez pas ces conditions au moment du décès du militaire. Vous pourrez alors en faire la demande lorsque ces conditions seront remplies.
La pension de réversion pour les enfants orphelins
Dans le cas du décès du parent militaire laissant les enfants avec un seul parent
La pension de réversion peut être versée aux enfants orphelins. Elle prend alors le nom de « pension d’orphelin ». Elle leur est attribuée s’ils ont moins de 21 ans.
Si les enfants sont en situation de handicap, la pension de réversion leur sera versée au-delà de l’âge limite de 21 ans.
Le montant de la pension de réversion pour les enfants orphelins équivaut à 10 % du montant de la pension de retraite du militaire décédé.
Dans le cas du décès du mono-parent militaire, laissant les enfants orphelins
Lorsque le décès du militaire laisse les enfants orphelins, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas d’autre parent survivant, ce sont eux qui bénéficient de la pension de réversion initialement prévue pour le conjoint dont le montant représente 50 % du montant que le militaire décédé aurait touché. Dans ce cas, la pension de réversion est divisée entre les enfants. Peuvent s’y ajouter les 10 % de la pension de réversion qui leur aurait été attribuée s’ils avaient eu un parent survivant.
Les réversions de rentes complémentaires
La pension de réversion est cumulable avec les régimes de retraites obligatoires et complémentaires militaires ou civiles ainsi qu’avec les revenus sociaux et les retraites supplémentaires ou prévoyances auxquelles vous pourriez avoir souscrit.
C’est le cas de la Retraite Mutualiste du Combattant (RMC). Celle-ci a été créée dans les années 1920 en droit à réparation pour les soldats et leurs familles. Elle a pour but d’aider les militaires à se constituer une retraite confortable dans des conditions privilégiées. Elle donne accès à des avantages fiscaux dès la souscription du contrat et à une rente majorée par l’Etat et non imposable (dans la limite du plafond en vigueur) à la retraite. Le militaire qui a souscrit à une Retraite Mutualiste du Combattant peut décider, au moment de son entrée en liquidation de rente, d’opter pour la réversion de sa pension à son partenaire de pacs et au concubin( à la différence de la pension de réversion de base) lors de son décès. Le montant de sa rente sera alors recalculé afin de pouvoir couvrir sa retraite ainsi que celle du conjoint survivant. Dans ce cas, la réversion de pension est uniquement accessible au conjoint et non aux enfants du souscripteur du contrat de RMC.
Comment faire une demande de réversion de la rente pour un conjoint survivant ?
Si votre conjoint militaire venait à décéder, la pension de réversion ne vous serait pas versée automatiquement. Afin de la toucher, vous devez en faire la demande.
Vous pouvez effectuer votre demande de deux façons :
- En ligne sur le site info-retraite.fr
- En envoyant par courrier le formulaire Cerfa 11979*09 à votre service de retraite
Plusieurs documents et pièces justificatives seront nécessaires lors de votre demande afin de justifier de votre situation matrimoniale et du nombre d’enfants que vous avez eu le cas échéant :
- le bulletin de décès ou une copie de l’acte de décès de votre conjoint ;
- la photocopie du livret de famille ou un extrait de l’acte de mariage ou les extraits d’acte de naissance des enfants selon votre situation ;
- la copie intégrale de l’acte de naissance du retraité datant de moins de 6 mois ;
- une copie intégrale de votre acte de naissance ;
- en cas de majoration pour enfant : des justificatifs de vos liens de filiation avec les enfants qui ont ouvert le droit à la majoration.
Grâce au formulaire CERFA ou à la demande en ligne mentionnés ci-dessus, vous pourrez demander en une seule fois la réversion de rente militaire de base et additionnelle.
La demande de pension de réversion peut être faite de manière rétroactive et votre rente vous sera alors versée jusqu’à la fin de votre vie. Vous pouvez également toucher certaines mensualités de manière rétroactive, cependant les sommes auxquelles vous pouvez avoir droit seront limitées à l’année en cours et aux 3 années la précédant.
Conclusion
Les militaires et leurs proches peuvent bénéficier de nombreux dispositifs et avantages pour les aider dans de nombreuses situations. Lorsque le pire survient, l’Etat protège et accompagne ceux qui restent, notamment en compensant un peu la perte de revenu nette représentée par le décès d’un des piliers de la famille.
Ces aides ou compléments de revenus sont souvent disponibles sur demande. Il est donc primordial pour les militaires et leurs conjoints de connaître les prestations auxquelles ils ont droit tout au long de leur vie ou dont leurs proches pourront bénéficier s’ils décédaient. Le dialogue à ce sujet est donc primordial afin de pouvoir réagir en cas de besoin.
Les questions fréquentes
La Retraite Mutualiste du Combattant est accessible aux militaires et anciens militaires ayant participé à une ou plusieurs opérations militaires, à condition :
- de détenir la Carte du Combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation
- ou (sous réserve de présentation de la demande de titre auprès de l’ONaCVG)
- d’avoir servi au moins 90 jours (en continu ou cumulé) en OPEX, ou zone de combat éligible au dispositif
- de répondre à d’autres critères liés aux actions de feu, de combat, ou des blessures de guerre, déterminés lors de l’attribution des titres.
Il n’y a pas de frais de dossier à l’adhésion, seulement des frais liés aux contrat. Pour en savoir plus, RDV sur la page de la solution Retraite Mutualiste du Combattant.
- Déduction fiscale : les montants versés sont déductibles du revenu imposable jusqu’à hauteur du plafond de rente majorée.
- Majorations de l’État : L’État ajoute une majoration aux versements effectués, augmentant ainsi la rente future.
- Exonération d’impôt : La rente est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux dans la limite du plafond de rente majorée.
- Revalorisation de la rente : Lors de la perception de la rente, celle-ci est revalorisée annuellement par l’État, pour compenser l’inflation.
- Transmission avantageuse : Les versements en régime viager réservé augmentent le capital transmissible aux bénéficiaires, qui ne rentre pas dans l’actif successoral.
La Retraite Mutualiste du Combattant est constituée d’une rente de base et de la majoration de l’État de 12,5 à 60 % (déterminée en fonction du conflit, du titre détenu, de sa date d’obtention et de l’âge à l’adhésion). Le cumul des deux montants constitue la rente majorée.
Les demandes de Carte du Combattant ou de Titre de Reconnaissance de la Nation, se font auprès de l’ONaCVG. La demande peut être formulée en ligne ou par courrier, ou à l’antenne la plus proche de chez vous. Il est nécessaire de fournir vos documents militaires, la photocopie d’une pièce d’identité et une photographie d’identité récente.
Tant que la rente ne dépasse pas le plafond annuel en vigueur, elle n’est pas imposable. Si la rente majorée dépasse le plafond annuel, seule la partie du dépassement devient imposable et soumise aux prélèvements sociaux. En effet, selon l’âge de perception de la première rente, un abattement de 50% à 70% est appliqué au dépassement, déterminant ainsi la part imposable (fiscalité des rentes viagère à titre onéreux).
Il existe 3 régimes de constitution de la rente :
- Le régime réservé viager : Vous cotisez à la fois pour vous constituer une rente et transmettre un capital en cas de décès, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
- Le régime aliéné : Vous cotisez uniquement pour vous constituer une rente. Les versements génèrent une rente plus importante mais vous ne transmettez pas de capital à votre décès.
- Le réservé temporaire : En cas de décès pendant la phase de constitution, le capital est transmis au(x) bénéficiaire(s) désignés. À partir du moment où vous percevez votre rente, le régime devient aliéné (aucun capital n’est transmis au bénéficiaire).
Tant que votre rente reste inférieure au plafond de rente majorée, vous bénéficierez toujours des mêmes avantages fiscaux et financiers :
- vos versements continuent d’augmenter votre rente (et votre capital décès, si vous avez choisi le régime réservé viager)
- déduction des versements de votre revenu imposable
- majoration de l’État
- non imposition de la rente dans la limite du plafond fixé par l’État
- exonération de prélèvements sociaux sur la rente
Le rachat total du contrat Retraite Mutualiste du Combattant peut s’effectuer sous le régime réservé viager ou sous le régime réservé temporaire, et cela avant la date de perception de la rente. Si le rachat intervient dans les 10 ans suivant la date d’adhésion, 5% de pénalités sont associées. Le règlement de la valeur de rachat est effectué dans un délai maximum de deux mois suivant la réception par MER de la demande de rachat datée et signée accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
- le formulaire de rachat complété, daté et signé par le membre participant
- la copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité
- l’accord du bénéficiaire en cas d’acceptation du bénéfice du contrat le cas échéant
- le RIB au nom de l’adhérent