Lorsqu’un militaire est tué en service ou décède des suites d’une maladie contractée ou aggravée en mission, son enfant peut se voir attribuer le statut de pupille de la nation, par le code des pensions militaires et la législation en vigueur. Ce dispositif, mis en place par la République française, vise à aider et protéger les orphelins de guerre et à leur offrir un soutien matériel, moral et administratif, couvrant aussi plusieurs aspects de la vie, y compris l’éducation, la fiscalité, le logement, et la santé.
Qu’est-ce qu’un Pupille de la Nation ?
Le statut de pupille de la nation, établi par la loi et encadré par le code de la défense, est accordé à un enfant de victime de guerre, aux enfants de militaires blessés ou tués en OPEX, aux enfants des victimes d’actes de terrorisme et de piraterie et aux enfants de “Mort pour le service de la Nation”. Cela inclut des décès en mission, des opérations militaires, des actes de terrorisme, ou des événements de guerre. Ce statut, sous l’autorité de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONaCVG), symbolise la reconnaissance de la République envers les familles des militaires morts pour le service de la nation. Il permet à l’enfant d’accéder à des aides financières, éducatives, professionnelles et fiscales.
Les pupilles de la Nation sont considérés comme « adoptés » par l’Etat. Le statut est donc octroyé à la suite d’une véritable procédure d’adoption à l’issue de laquelle l’acte de naissance comporte la mention « Adopté par la Nation ».
Qui peut bénéficier de ce statut ?
Les personnes éligibles par la loi au statut de pupille de la nation sont les suivantes :
- Enfants de militaires morts pour le service, ou blessés mortellement en mission ;
- Enfants de civils décédés dans des conflits armés ou lors d’actes de terrorisme ;
- Enfants de disparus en lien avec des événements de guerre ;
- Enfants d’autres fonctionnaires (comme les policiers, gendarmes ou pompiers) décédés dans l’exercice de leurs fonctions au service national.
Ce statut peut être étendu à des mineurs dont le parent décédé laisse la famille dans une incapacité significative de soutien, y compris dans des cas de maladie contractée ou aggravée en service. Pour plus d’informations, contactez l’ONaCVG.
Pupille de la Nation : Quelles sont vos aides ?
Soutien moral et conseil personnalisé
Le service de proximité de l’ONaCVG assure une écoute attentive et un conseil personnalisé aux pupilles, leur garantissant l’application prioritaire des lois protectrices de l’enfance.
Gestion des aides financières
En complément des aides habituelles comme les allocations familiales et les bourses d’études, l’ONaCVG octroie diverses subventions selon les besoins :
Aides à l’emploi
- Aide à la recherche d’emploi : L’ONaCVG soutient les pupilles dans leur recherche de premier emploi.
- Prêts d’installation professionnelle : Ces prêts, d’un montant de 3 000 euros, sont sans intérêt et remboursables sur une période de trois ans (avec une franchise de trois mois), permettant aux pupilles de s’installer professionnellement.
- Accès aux emplois réservés : Les pupilles bénéficient d’un accès prioritaire aux emplois réservés dans les administrations, les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que dans les hôpitaux publics.
- Emploi des orphelins de guerre : Les orphelins de guerre de moins de 22 ans bénéficient de l’obligation pour les employeurs (publics ou privés) de recruter, dans une proportion de 6 % de leur effectif, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre, ou assimilés.
Avantages fiscaux
- Tous les documents liés à la protection des pupilles de la Nation sont dispensés du timbre fiscal et enregistrés gratuitement.
- Les pupilles adoptées par une personne physique bénéficient, lors de transmissions à titre gratuit (dons ou legs), des droits applicables en ligne directe, même en cas d’adoption simple.
- Les dons et legs consentis aux pupilles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe, lorsque le donateur ou le défunt a pris soin du pupille pendant au moins cinq ans durant sa minorité.
- Les successions des personnes décédées des suites d’actes de terrorisme ou de faits de guerre sont exonérées des droits de mutation pendant un délai de trois ans après ces événements.
Éligibilité à la Retraite Mutualiste du Combattant
Les pupilles de la Nation ont également la possibilité de souscrire à la Retraite Mutualiste du Combattant, un dispositif qui permet de constituer une épargne retraite via des versements réguliers. Cette épargne ouvre droit à une rente, majorée par l’État, et bénéficie d’une exonération fiscale sous certaines conditions. Cela offre une sécurité financière à long terme, permettant aux pupilles de bénéficier d’un complément de revenu tout au long de leur retraite.
Accompagnement à vie
Les pupilles de la Nation, même devenus adultes, restent ressortissants de l’ONaCVG à vie. Ils continuent à bénéficier du soutien moral et matériel de l’Office tout au long de leur existence, au même titre que l’ensemble des ressortissants de l’ONaCVG.
Comment obtenir le statut de Pupille de la Nation ?
L’attribution du statut de pupille de la nation passe par une procédure administrative stricte. Le procureur de la République est souvent impliqué dans la constitution du dossier, en collaboration avec l’ONaCVG et les services compétents de l’État.
Les étapes de la demande :
- Constitution du dossier : Le dossier doit inclure les actes de décès, certificats médicaux et documents justifiant le décès en service ou des preuves de l’acte de terrorisme, ainsi que des actes de naissance pour prouver l’éligibilité de l’enfant.
- Examen du dossier : Ce dernier est étudié par le ministère des Anciens Combattants et Victimes de Guerre en collaboration avec l’ONaCVG avant la prise d’une décision.
- Décision : Si les conditions sont réunies, l’enfant est officiellement reconnu comme pupille de la nation par un jugement du tribunal ou un décret.
Conclusion
Le statut de pupille de la nation, inscrit dans la législation française, garantit une protection pour les orphelins de guerre et les enfants des militaires décédés ou blessés mortellement au service de la nation. Des avantages tels que les bourses scolaires, l’accompagnement moral, l’exonération fiscale, et la possibilité de souscrire à la retraite mutualiste du combattant assurent aux pupilles un avenir sécurisé. Ce statut est un engagement fort de l’État pour veiller sur les enfants des héros de la nation.
Pour plus d’informations et de conseils pour initier la démarche, il est recommandé de solliciter l’aide de l’ONaCVG, qui saura accompagner les familles et guider les tuteurs dans les démarches administratives liées à la demande de statut de pupille de la nation.
Les questions fréquentes
La Retraite Mutualiste du Combattant est accessible aux militaires et anciens militaires ayant participé à une ou plusieurs opérations militaires, à condition :
- de détenir la Carte du Combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation
- ou (sous réserve de présentation de la demande de titre auprès de l’ONaCVG)
- d’avoir servi au moins 90 jours (en continu ou cumulé) en OPEX, ou zone de combat éligible au dispositif
- de répondre à d’autres critères liés aux actions de feu, de combat, ou des blessures de guerre, déterminés lors de l’attribution des titres.
Il n’y a pas de frais de dossier à l’adhésion, seulement des frais liés aux contrat. Pour en savoir plus, RDV sur la page de la solution Retraite Mutualiste du Combattant.
- Déduction fiscale : les montants versés sont déductibles du revenu imposable jusqu’à hauteur du plafond de rente majorée.
- Majorations de l’État : L’État ajoute une majoration aux versements effectués, augmentant ainsi la rente future.
- Exonération d’impôt : La rente est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux dans la limite du plafond de rente majorée.
- Revalorisation de la rente : Lors de la perception de la rente, celle-ci est revalorisée annuellement par l’État, pour compenser l’inflation.
- Transmission avantageuse : Les versements en régime viager réservé augmentent le capital transmissible aux bénéficiaires, qui ne rentre pas dans l’actif successoral.
La Retraite Mutualiste du Combattant est constituée d’une rente de base et de la majoration de l’État de 12,5 à 60 % (déterminée en fonction du conflit, du titre détenu, de sa date d’obtention et de l’âge à l’adhésion). Le cumul des deux montants constitue la rente majorée.
Les demandes de Carte du Combattant ou de Titre de Reconnaissance de la Nation, se font auprès de l’ONaCVG. La demande peut être formulée en ligne ou par courrier, ou à l’antenne la plus proche de chez vous. Il est nécessaire de fournir vos documents militaires, la photocopie d’une pièce d’identité et une photographie d’identité récente.
Tant que la rente ne dépasse pas le plafond annuel en vigueur, elle n’est pas imposable. Si la rente majorée dépasse le plafond annuel, seule la partie du dépassement devient imposable et soumise aux prélèvements sociaux. En effet, selon l’âge de perception de la première rente, un abattement de 50% à 70% est appliqué au dépassement, déterminant ainsi la part imposable (fiscalité des rentes viagère à titre onéreux).
Il existe 3 régimes de constitution de la rente :
- Le régime réservé viager : Vous cotisez à la fois pour vous constituer une rente et transmettre un capital en cas de décès, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
- Le régime aliéné : Vous cotisez uniquement pour vous constituer une rente. Les versements génèrent une rente plus importante mais vous ne transmettez pas de capital à votre décès.
- Le réservé temporaire : En cas de décès pendant la phase de constitution, le capital est transmis au(x) bénéficiaire(s) désignés. À partir du moment où vous percevez votre rente, le régime devient aliéné (aucun capital n’est transmis au bénéficiaire).
Tant que votre rente reste inférieure au plafond de rente majorée, vous bénéficierez toujours des mêmes avantages fiscaux et financiers :
- vos versements continuent d’augmenter votre rente (et votre capital décès, si vous avez choisi le régime réservé viager)
- déduction des versements de votre revenu imposable
- majoration de l’État
- non imposition de la rente dans la limite du plafond fixé par l’État
- exonération de prélèvements sociaux sur la rente
Le rachat total du contrat Retraite Mutualiste du Combattant peut s’effectuer sous le régime réservé viager ou sous le régime réservé temporaire, et cela avant la date de perception de la rente. Si le rachat intervient dans les 10 ans suivant la date d’adhésion, 5% de pénalités sont associées. Le règlement de la valeur de rachat est effectué dans un délai maximum de deux mois suivant la réception par MER de la demande de rachat datée et signée accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
- le formulaire de rachat complété, daté et signé par le membre participant
- la copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité
- l’accord du bénéficiaire en cas d’acceptation du bénéfice du contrat le cas échéant
- le RIB au nom de l’adhérent